Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1183324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/11833 → Saisies / Exécution forcée → Substitution de l’indivisaire : Après une première substitution non suivie du paiement du prix, une…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 septembre 2026, RG n° 23/0085621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 21 septembre 2026, RG n° 23/00856 → Saisies / Exécution forcée → Action oblique : Des créanciers ont demandé le partage et la licitation d’un immeuble détenu…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0137410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01374 → Famille → Objet du litige : Après leur séparation, deux indivisaires ont sollicité la liquidation et le partage d’une maison…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, RG n° 25/0137410 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, RG n° 25/01374 → Procédure → Prétention au dispositif : La cour d’appel ne statue que sur les prétentions expressément formulées dans le dispositif des…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 25/016963 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 25/01696 → Successions → Droit de substitution : Après l’adjudication d’un immeuble indivis, un indivisaire a exercé son droit de substitution dans…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, 25/0642118 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 juin 2026, 25/06421 → Procédure → Procédure à jour fixe : L’appel contre un jugement d’orientation ordonnant une vente forcée doit suivre une procédure à jour fixe, sous…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Pau, 12 mai 2026, 25/0119312 mai 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 12 mai 2026, 25/01193 → Famille → Liquidation de régime matrimonial : En matière de liquidation et partage du régime matrimonial, l’assignation doit respecter les prescriptions…Cite : Article 815-15
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18
Code civil, article 815-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-15-du-code-civil/