Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/029568 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/02956 → Copropriété → Préemption de l’indivisaire : Le tribunal a qualifié l’ensemble immobilier de copropriété horizontale et rejeté la…Cite : Articles 815-14 et 815-16
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18
Code civil, article 815-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-16-du-code-civil/