Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 815-17
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0204520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02045 → Saisies / Exécution forcée → Action oblique : Le créancier cessionnaire a sollicité une nouvelle licitation de l’immeuble indivis sur le…Cite : Article 815-17
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 815-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article 815-17
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.65414 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.654 → Saisies / Exécution forcée → Confiscation pénale : Après la confiscation d’une créance entre les mains d’un notaire, l’ex-épouse du…Cite : Article 815-17
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Article 815-17
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/121477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/12147 → Saisies / Exécution forcée → créance hypothécaire : Après la vente forcée d’un bien indivis, le prix de 208 000 euros avait été consigné…Cite : Article 815-17
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/029916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/02991 → Saisies / Exécution forcée → Licitation-partage : Pour recouvrer une créance de 30 051,02 euros correspondant à des frais…Cite : Article 815-17
Tribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/007851er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/00785 → Redressement judiciaire → Partage oblique : En raison de l’échec des démarches amiables auprès des coïndivisaires, le liquidateur a…Cite : Article 815-17
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0000529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Prescription quinquennale : Après leur séparation, deux indivisaires ont engagé une procédure de partage judiciaire…Cite : Article 815-17
Code civil, article 815-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-17-du-code-civil/