Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 816Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 816
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/0495717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/04957 → Successions → Partage successoral : Après l’annulation d’un partage successoral, une héritière a demandé l’ouverture du partage…Cite : Article 816
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/010748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/01074 → Successions → Expertise judiciaire : Dans une instance successorale en partage, un coïndivisaire sollicitait une expertise pour…Cite : Article 816
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 816
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 816
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 816
Code civil, article 816 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-816-du-code-civil/