Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 817Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l’usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de l’usufruit. Lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/0186515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/01865 → Successions → Partage successoral : Après l’échec des démarches amiables, une héritière a demandé le partage judiciaire…Cite : Article 817
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/0106722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/01067 → Successions → Partage successoral : Un héritier demandait l’ouverture du partage successoral ainsi que la réintégration de plusieurs biens…Cite : Article 817
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 817
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 817
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 24/029919 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleSuccessions → Partage judiciaire de succession : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la succession, désignant un notaire pour les opérations de liquidation et de partage. La licitation de la…Cite : Article 817
Tribunal judiciaire de Caen, 6 mars 2026, N° de RG 21/042666 mars 2026Tribunal judiciaire de CaenIndivision → Licitation d’immeuble : La demande de licitation d’un bien immobilier en indivision peut être recevable même sans partage judiciaire préalable, à condition de respecter les conditions de…Cite : Article 817
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 817
Cour d'appel d'aix-en-provence, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0242621 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIndivision → Indivision successorale : La Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant les demandes d’indemnité d’occupation et de loyers pour un bien indivis. Elle a établi que…Cite : Article 817
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0478512 janv. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseIndivision → Indivision successorale : L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une indivision est ordonnée lorsque le partage amiable n’est pas possible. Le tribunal désigne…Cite : Article 817
Code civil, article 817 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-817-du-code-civil/