Article 818 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/0186515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/01865 → Successions → Partage successoral : Après l’échec des démarches amiables, une héritière a demandé le partage judiciaire…Cite : Article 818
• Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/0106722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/01067 → Successions → Partage successoral : Un héritier demandait l’ouverture du partage successoral ainsi que la réintégration de plusieurs biens…Cite : Article 818
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 818
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 818
• Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 24/029919 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleSuccessions → Partage judiciaire de succession : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la succession, désignant un notaire pour les opérations de liquidation et de partage. La licitation de la…Cite : Article 818
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 818

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