Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 820Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement. S’il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0133610 sept. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 25/01336 → Successions → Indemnité d’occupation : L’état de santé d’un indivisaire ne fait pas obstacle à l’ouverture du partage en l’absence de risque…Cite : Article 820
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 820
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 820
Cour d'appel de Poitiers, 2 avril 2026, N° de RG 24/028222 avr. 2026Cour d’appel de PoitiersSuccessions → Partage indivisibilité : L’appel d’une décision ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision doit s’appuyer sur des arguments solides…Cite : Article 820
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2026, 24/0677825 mars 2026Cour d’appel de ParisSuccessions → Action en partage : L’article 815-17 du code civil permet au créancier personnel d’un indivisaire d’exercer une action en partage au nom de son débiteur indivisaire, sous réserve de…Cite : Article 820
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 820
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/0957126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisIndivision → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision. En l’absence d’accord amiable, un notaire a été…Cite : Article 820
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 820
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/020056 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierIndivision → Indivision immobilière : La cour rappelle que, selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué…Cite : Article 820
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0117919 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseIndivision → Ordonnance de licitation : La révocation de l’ordonnance de clôture est possible uniquement en cas de cause grave survenue après sa délivrance. En matière de partage, nul ne peut être…Cite : Article 820
Code civil, article 820 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-820-du-code-civil/