Article 821 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 821Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut d’accord amiable, l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l’article 822.
S’il y a lieu, la demande de maintien de l’indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d’existence que la famille peut tirer des biens indivis.
Le maintien de l’indivision demeure possible lors même que l’entreprise comprend des éléments dont l’héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l’ouverture de la succession.

Renvois

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Article 822

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 25/003728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 25/00372 → Successions → Partage judiciaire : Le liquidateur a été reconnu recevable à provoquer le partage judiciaire de l’indivision…Cite : Articles 821 et 822
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 821
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 821
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 821
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 821
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/020056 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierIndivision → Indivision immobilière : La cour rappelle que, selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué…Cite : Article 821

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