Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 821-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel qui, à l’époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d’habitation ou servant à l’exercice de la profession.
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 821-1
Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/024577 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseFamille → Partage d’indivision : Le tribunal a confirmé le jugement de première instance ordonnant le partage de l’indivision, en précisant que la licitation d’un bien n’était plus possible en raison…Cite : Article 821-1
Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 février 2026, N° de RG 24/0808927 févr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreIndivision → Partage et indemnité : La demande d’indemnité d’occupation formulée par un indivisaire à l’encontre d’un autre indivisaire doit être fondée sur l’occupation privative du bien indivis. Le…Cite : Article 821-1
Code civil, article 821-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-821-1-du-code-civil/