Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 822Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu’il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l’entreprise ou des locaux d’habitation ou à usage professionnel. S’il s’agit d’un local d’habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l’époque du décès.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1153010 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 25/11530 → Successions → Expertise probatoire successorale : Trois héritiers soupçonnaient des transferts de fonds entre biens propres et…Cite : Articles 822 et 841
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 25/003728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 25/00372 → Successions → Partage judiciaire : Le liquidateur a été reconnu recevable à provoquer le partage judiciaire de l’indivision…Cite : Articles 821 et 822
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/005738 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00573 → Successions → Partage judiciaire : Des créanciers du conjoint survivant ont demandé le partage judiciaire et la licitation d’un…Cite : Article 822
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 822
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 822
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 822
Code civil, article 822 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-822-du-code-civil/