Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 825Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 22/0931222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 22/09312 → Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage de la succession d’un père de neuf enfants, certains héritiers…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/0495717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/04957 → Successions → Partage successoral : Après l’annulation d’un partage successoral, une héritière a demandé l’ouverture du partage…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00039 → Successions → Partage judiciaire : Un cohéritier a demandé l’ouverture du partage judiciaire d’une succession comprenant une…Cite : Articles 825 et 826
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/0023616 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/00236 → Successions → partage judiciaire : À la suite du décès du conjoint survivant, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0037210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00372 → Successions → Partage judiciaire : La légataire universelle est exclue de la succession, le descendant dont elle tient ses droits…Cite : Article 825
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/010533 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/01053 → Successions → Recel successoral : La désignation d’un notaire par le tribunal est justifiée en cas de désaccord entre indivisaires sur…Cite : Article 825
Cour d'appel de Reims, 7 mai 2026, 25/008067 mai 2026Cour d’appel de ReimsSuccessions → Donation-partage : La qualification de la donation-partage dépend de la répartition matérielle des biens entre donataires. La présence d’une moitié indivise dans un lot a conduit à…Cite : Article 825
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 825
Code civil, article 825 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-825-du-code-civil/