Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 826Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.51321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.513 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire, la cour d’appel a composé les lots en tenant compte des…Cite : Articles 826 et 830
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/0320725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/03207 → Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage de successions, les héritiers s’opposaient sur la division d’une…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/0495717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/04957 → Successions → Partage successoral : Après l’annulation d’un partage successoral, une héritière a demandé l’ouverture du partage…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00039 → Successions → Partage judiciaire : Un cohéritier a demandé l’ouverture du partage judiciaire d’une succession comprenant une…Cite : Articles 825 et 826
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 26/000278 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 26/00027 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des…Cite : Article 826
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0003413 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00034 → Successions → Partage successoral : Dans le partage de parcelles indivises, un copartageant contestait l’évaluation d’un lot et sollicitait une…Cite : Article 826
Code civil, article 826 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-826-du-code-civil/