Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 830Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.51321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.513 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire, la cour d’appel a composé les lots en tenant compte des…Cite : Articles 826 et 830
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 830
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/010748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/01074 → Successions → Expertise judiciaire : Dans une instance successorale en partage, un coïndivisaire sollicitait une expertise pour…Cite : Article 830
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0004913 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00049 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre du partage judiciaire de terres indivises, des héritiers contestaient les attributions issues…Cite : Article 830
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/0004913 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/00049 → Successions → Partage judiciaire : L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’article 826…Cite : Article 830
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 22/0155013 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 22/01550 → Consommation → Nullité du contrat de vente : Un bon de commande pour panneaux photovoltaïques doit respecter les obligations d’information du…Cite : Article 830
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 830
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 830
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 830
Code civil, article 830 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-830-du-code-civil/