Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 831-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ; 3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Procédure → Interruption de l’instance : Le décès de l’intimé, survenu après l’expiration du délai pour conclure, interrompt…Cite : Article 831-2
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 831-2
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 831-2
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 831-2 1°
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 831-2
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 831-2
Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/0103324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/01033 → Famille → Licitation : La cour refuse de retenir la valorisation de l’immeuble proposée par l’appelant, faute d’évaluations cohérentes et…Cite : Article 831-2
Code civil, article 831-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-831-2-du-code-civil/