Article 831-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 831-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l’attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d’habitation et d’usage que le conjoint peut exercer en vertu de l’article 764.

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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 831-3
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 831-3
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCopropriété → Indivision immobilière : L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire, la preuve de l’exclusion de l’usage…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 23/010053 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Prescription acquisitive : La cour a confirmé le rejet de la demande de prescription acquisitive trentenaire, considérant que la possession de l’immeuble était équivoque, Mme A n’ayant…Cite : Article 831-3
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/010053 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Prescription acquisitive : La cour a confirmé le rejet de la demande de prescription acquisitive trentenaire, considérant que la possession de l’immeuble était équivoque, Mme A n’ayant…Cite : Article 831-3

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