Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 832-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 832-3
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 832-3
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 832-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0597714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/05977 → Famille → Attribution préférentielle : Après la dissolution d’un PACS et la séparation des partenaires, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 832-3
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0108710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01087 → Famille → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Il a écarté la licitation et…Cite : Article 832-3
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 832-3
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0057927 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/00579 → Successions → Recel successoral : La juridiction retient un recel successoral concernant la substitution de pièces d’or découvertes dans un…Cite : Article 832-3
Code civil, article 832-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-832-3-du-code-civil/