Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 835Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/035057 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03505 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les demandes de la SCI tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion et au…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/032727 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03272 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Faute de régularisation après un commandement de payer visant la clause…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 26/001165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 26/00116 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception de travaux de rénovation et l’apparition de microfissures, des…Cite : Article 835
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 25/020562 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 25/02056 → Expertises judiciaires → Référé-provision : Un joueur blessé lors d’un match de football sollicitait une expertise médicale et une provision…Cite : Article 835 alinéa 2
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/1118516 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/11185 → Famille → Altération définitive : Le divorce des époux, mariés en 2006, est prononcé pour altération définitive du lien conjugal…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0079616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/00796 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur mariage et la délivrance d’une assignation, le juge prononce le divorce aux torts…Cite : Articles 835 à 839
Code civil, article 835 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-835-du-code-civil/