Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 838Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/1118516 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/11185 → Famille → Altération définitive : Le divorce des époux, mariés en 2006, est prononcé pour altération définitive du lien conjugal…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0079616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/00796 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur mariage et la délivrance d’une assignation, le juge prononce le divorce aux torts…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/023678 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/02367 → Famille → compétence française : Le tribunal français prononce le divorce d’époux mariés au Sénégal pour altération définitive du…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/040548 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04054 → Famille → attribution préférentielle : Le tribunal prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixe ses effets…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/046628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04662 → Famille → violences conjugales : Saisi d’une demande en divorce après un mariage célébré au Sénégal, le tribunal judiciaire français…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/049278 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/04927 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture par acte contresigné par leurs avocats. Le divorce a été…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/057048 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/05704 → Famille → altération définitive : Bien que les époux aient conservé la même adresse, leurs résidences distinctes depuis le 1er mars…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 26/002128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 26/00212 → Famille → Divorce accepté : Saisi conjointement après acceptation du principe de la rupture, le juge français a prononcé le divorce…Cite : Articles 835 à 839
Code civil, article 838 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-838-du-code-civil/