Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 839Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/1118516 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/11185 → Famille → Altération définitive : Le divorce des époux, mariés en 2006, est prononcé pour altération définitive du lien conjugal…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0079616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/00796 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur mariage et la délivrance d’une assignation, le juge prononce le divorce aux torts…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/023678 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/02367 → Famille → compétence française : Le tribunal français prononce le divorce d’époux mariés au Sénégal pour altération définitive du…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/040548 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04054 → Famille → attribution préférentielle : Le tribunal prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixe ses effets…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/046628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04662 → Famille → violences conjugales : Saisi d’une demande en divorce après un mariage célébré au Sénégal, le tribunal judiciaire français…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/049278 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/04927 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture par acte contresigné par leurs avocats. Le divorce a été…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/057048 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 25/05704 → Famille → altération définitive : Bien que les époux aient conservé la même adresse, leurs résidences distinctes depuis le 1er mars…Cite : Articles 835 à 839
Code civil, article 839 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-839-du-code-civil/