Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 840-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0272629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02726 → Successions → Partage successoral : Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/12846 → Successions → Partage successoral : La juridiction a ordonné le partage judiciaire des successions et du régime matrimonial. Elle a…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1062923 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/10629 → Successions → Réduction des legs : Saisi par quatre héritiers, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession et…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/070199 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/07019 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal rejette l’irrecevabilité de l’assignation, les dernières conclusions ayant régularisé…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/070199 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/07019 → Successions → Partage judiciaire : Chaque indivisaire peut demander à sortir de l’indivision. L’assignation en partage doit préciser…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 24/0065930 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Partage judiciaire : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en raison de l’impossibilité d’un partage amiable. Les…Cite : Article 840-1
Code civil, article 840-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-840-1-du-code-civil/