Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 841Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/546928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54692 → Successions → Mandataire successoral : Le règlement de la succession demeurait inachevé et le mandataire successoral sollicitait une…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Béziers, 25 septembre 2026, RG n° 26/0037825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 25 septembre 2026, RG n° 26/00378 → Famille → créances post-communautaires : Après le divorce, l’ex-époux occupant le domicile conjugal contestait une demande…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 21/1453416 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 21/14534 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’opérations de partage d’un bien immobilier indivis, le juge a déclaré irrecevable…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/0023616 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/00236 → Successions → partage judiciaire : À la suite du décès du conjoint survivant, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0898516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08985 → Successions → Compétence successorale : Dans le cadre d’une succession, un héritier contestait la compétence du tribunal judiciaire…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 24/0125211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 24/01252 → Successions → partage judiciaire : L’un des enfants a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/0160311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/01603 → Successions → Nullité de testaments : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage…Cite : Article 841
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/0089310 sept. 2026Tribunal judiciaire du MansTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/00893 → Successions → Partage judiciaire : L’impossibilité d’un partage amiable justifie l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et…Cite : Article 841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1153010 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 25/11530 → Successions → Expertise probatoire successorale : Trois héritiers soupçonnaient des transferts de fonds entre biens propres et…Cite : Articles 822 et 841
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 avril 2026, N° de RG 13/0158816 avr. 2026Tribunal judiciaire de ChambérySuccessions → Indivision successorale : La juridiction a examiné la demande d’irrecevabilité des cohéritiers, qui affirmaient que la demande d’indemnité d’occupation devait être présentée au…Cite : Article 841
Code civil, article 841 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-841-du-code-civil/