Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 841-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0131616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/01316 → Successions → partage successoral : Dans le cadre d’une succession en indivision, une héritière demande l’ouverture des opérations de…Cite : Article 841-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/0110414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/01104 → Successions → Partage judiciaire : Trois indivisaires ont demandé l’ouverture du partage judiciaire et la licitation de deux biens…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article 841-1
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0072513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00725 → Successions → Partage judiciaire : Après le décès d’un époux, sa conjointe survivante a assigné les trois héritiers afin…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 841-1
Code civil, article 841-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-841-1-du-code-civil/