Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 842Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Article 842
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/044577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/04457 → Successions → Partage judiciaire : La cour ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigne…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/022335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/02233 → Successions → recel successoral : Deux héritiers soupçonnaient leur belle-mère d’avoir dissimulé des biens ou bénéficié de donations…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0076930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00769 → Successions → Partage successoral : Après le décès d’un époux allemand, son fils a demandé le partage de la succession, la…Cite : Article 842
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0017330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/00173 → Successions → Partage judiciaire : Deux héritières ont demandé le partage judiciaire des successions de leurs parents et…Cite : Article 842
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1591930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/15919 → Surendettement → Partage judiciaire : Dans le cadre du partage de biens immobiliers acquis en indivision par d’anciens concubins…Cite : Article 842
Code civil, article 842 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-842-du-code-civil/