Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 846Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/010748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/01074 → Successions → Expertise judiciaire : Dans une instance successorale en partage, un coïndivisaire sollicitait une expertise pour…Cite : Article 846
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 24/0128929 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientSuccessions → recel successoral : L’ouverture d’un partage judiciaire est ordonnée en l’absence d’accord amiable. La désignation d’un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage est…Cite : Article 846
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 846
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 846
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 846
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/039466 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Testament olographe : La cour a confirmé la nullité du testament olographe du 8 avril 2017 pour insanité d’esprit, se fondant sur des éléments médicaux établissant une détérioration…Cite : Article 846
Code civil, article 846 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-846-du-code-civil/