Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 847Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 847
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/0239310 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/02393 → Successions → Rapport successoral : La donation de 12 000 francs, qualifiée d’avance sur part successorale, doit être rapportée, sous…Cite : Article 847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 21/106192 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 21/10619 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, la cour a écarté certains dons manuels faute de preuves…Cite : Article 847
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2026, 22/057357 mai 2026Cour d’appel de DouaiSuccessions → Recel successoral : Le recel successoral suppose une dissimulation volontaire d’actifs avec intention frauduleuse. L’examen des comptes a révélé des retraits non justifiés, conduisant à…Cite : Article 847
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 847
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 847
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 847
Code civil, article 847 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-847-du-code-civil/