Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 851Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 851
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 851
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 851
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 851
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 851
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 851
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0715213 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Partage judiciaire de succession : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour procéder à ces…Cite : Article 851
Code civil, article 851 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-851-du-code-civil/