Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 852Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 852
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0284814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/02848 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour a rejeté les demandes d’expertise et de rapport concernant…Cite : Article 852
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0139714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01397 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour considère que le remboursement allégué d’une somme de…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/00942 → Successions → Recel successoral : Le partage judiciaire a été ordonné, avec désignation d’un notaire et licitation de…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 852
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/0615618 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/06156 → Successions → Rapport successoral : La cour fixe à 129 263,46 euros le montant du rapport successoral, dont 17 263,46 euros…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0297610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/02976 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession et la licitation de l’appartement…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 852
Code civil, article 852 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-852-du-code-civil/