Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 856Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 21/0453724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 21/04537 → Successions → Rapport successoral : Après le décès d’un héritier ayant reçu deux donations de droits indivis dans…Cite : Article 856
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0161215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/01612 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, une cession de droits indivis consentie par la défunte à l’un de…Cite : Article 856
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/01612 → Successions → Rapport successoral : L’héritier doit rapporter les donations indirectes reçues du défunt en moins prenant. Le rapport est…Cite : Article 856
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 856
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : Le testament transmet l’intégralité du patrimoine au légataire universel et le dispense de rapport…Cite : Article 856
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0172527 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/01725 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, la cour juge manifestement exagérées deux primes exceptionnelles…Cite : Article 856
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 25/0080730 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en application de l’article 815 du code civil. Les…Cite : Article 856
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est…Cite : Article 856
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : La juridiction a rejeté l’exception d’incompétence, considérant qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais requis. La demande indemnitaire contre le tuteur…Cite : Article 856
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 856
Code civil, article 856 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-856-du-code-civil/