Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0239310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 23/02393 → Successions → Rapport successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, une héritière demandait le rapport de diverses sommes et…Cite : Article 857
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/0239310 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/02393 → Successions → Rapport successoral : La donation de 12 000 francs, qualifiée d’avance sur part successorale, doit être rapportée, sous…Cite : Article 857
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/117929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/11792 → Successions → Donations déguisées : Les enfants issus de la première union ne prouvent pas que les acquisitions immobilières réalisées au nom…Cite : Article 857
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 857
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 857
Tribunal judiciaire de Lille, 27 février 2026, RG n° 24/0670627 févr. 2026Tribunal judiciaire de LilleSuccessions → Obligations de rapport : La demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est fondée sur l’article 815 du code civil, qui stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint…Cite : Article 857
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 857
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/031983 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Équité dans la succession : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la réintégration à la masse successorale des sommes perçues par un héritier…Cite : Article 857
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/031983 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Équité dans la succession : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la réintégration à la masse successorale des dons manuels perçus par un…Cite : Article 857
Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, RG n° 23/0088613 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Évaluation des donations : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le rapport à succession des donations effectuées par les époux, retenant une valeur de 500 €…Cite : Article 857
Code civil, article 857 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-857-du-code-civil/