Article 858 du Code civil

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Article 858Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation.
Dans le cas d’une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s’éteindront par l’effet du rapport à moins que le donateur n’y ait consenti.

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Article 845

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Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0161215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/01612 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, une cession de droits indivis consentie par la défunte à l’un de…Cite : Article 858
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/01612 → Successions → Rapport successoral : L’héritier doit rapporter les donations indirectes reçues du défunt en moins prenant. Le rapport est…Cite : Article 858
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