Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 864Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 864
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 864
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 20/0063517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 20/00635 → Successions → Partage successoral : Les demandes de rapport de sommes non présentées avant le rapport du juge commis ont été…Cite : Article 864
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01712 → Successions → Recel successoral : Après le décès de leur mère, deux héritières se sont opposées sur la liquidation et le partage de la…Cite : Article 864
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 18/065309 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 18/06530 → Successions → Partage judiciaire : La juridiction refuse de rouvrir les débats et déclare irrecevables les conclusions au fond…Cite : Article 864
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 18/065309 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 18/06530 → Successions → Partage judiciaire : La révocation de l’ordonnance de clôture exige une cause grave postérieure à son prononcé ; la…Cite : Article 864
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/004919 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00491 → Successions → Rapport successoral : La cour d’appel écarte le rapport successoral d’un avantage d’occupation, faute d’intention libérale…Cite : Article 864
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/004919 sept. 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00491 → Successions → Rapport successoral : Le rapport d’une donation suppose une intention libérale. La mise à disposition d’un immeuble contre une…Cite : Article 864
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 864
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 15/0092816 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Partage judiciaire de succession : Le tribunal a statué sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire, rejetant les demandes de modification des lots pour respecter l’égalité…Cite : Article 864
Code civil, article 864 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-864-du-code-civil/