Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 865Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 865
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/079418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/07941 → Immobilier → Indivision : Après leur séparation, deux indivisaires ont continué d’occuper un appartement acquis par moitié. L’une ayant…Cite : Article 865
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 865
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 865
Cour d'appel d'Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/032811er avr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Récompense après prescription : La prescription de la demande de récompense formulée par l’épouse du défunt a été confirmée par la cour. La demande, soumise en 2024, a été jugée…Cite : Article 865
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 865
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 865
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0636312 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage de succession : La recevabilité de la demande de partage judiciaire permet l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale. Un notaire…Cite : Article 865
Code civil, article 865 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-865-du-code-civil/