Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 866Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 866
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 866
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 866
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 866
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 mars 2026, N° de RG 25/057733 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSuccessions → Partage de succession : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est ordonnée en vertu de l’article 815 du code civil. Le tribunal désigne un…Cite : Article 866
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 866
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 21/0463019 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseSuccessions → Partage successoral complexe : Le partage des successions peut être demandé à tout moment, conformément à l’article 815 du Code civil. En cas de complexité, le tribunal peut désigner un…Cite : Article 866 al. 2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 17/1631218 juin 2023Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Accusations de recel : La cour d’appel a rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Dans le cadre d’une succession, le rapport à la succession et le…Cite : Article 866
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 17/1631217 juin 2023Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Accusations de recel : La cour d’appel a rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Dans le cadre d’une succession, le rapport à la succession et le…Cite : Article 866
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 17/1631216 juin 2023Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, portant le montant que devait rapporter l’appelante à 154 748 euros. Elle a constaté que…Cite : Article 866
Code civil, article 866 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-866-du-code-civil/