Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/020227 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/02022 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après le décès du locataire, l’ordonnance constatant la résiliation du bail et…Cite : Article 877
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/0001917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/00019 → Saisies / Exécution forcée → Interruption d’instance : Dans une procédure de saisie immobilière engagée contre deux débiteurs…Cite : Article 877
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 877
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 877
Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/039816 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseSuccessions → Obligations des héritiers : La décision rappelle que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur. En matière de preuve, chaque partie doit prouver les faits…Cite : Article 877
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/8095025 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Inopposabilité des donations : La saisie des droits d’associés est régie par l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, permettant à tout créancier d’agir avec un…Cite : Article 877
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/8095225 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Renonciation à succession : La connexité entre deux instances peut justifier un dessaisissement au profit d’une juridiction. Toutefois, le juge peut estimer qu’il n’est pas dans…Cite : Article 877
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 877
Code civil, article 877 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-877-du-code-civil/