Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 882Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0204520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02045 → Saisies / Exécution forcée → Action oblique : Le créancier cessionnaire a sollicité une nouvelle licitation de l’immeuble indivis sur le…Cite : Article 882
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 882
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 882
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 mars 2026, N° de RG 21/053815 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesIntervention volontaire → Partage successoral : L’intervention volontaire d’un créancier dans une procédure de partage est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien…Cite : Article 882
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 882
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la…Cite : Article 882
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la débitrice…Cite : Article 882
Code civil, article 882 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-882-du-code-civil/