Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 883Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d’un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d’une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet.
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/027581er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02758 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Un locataire se plaignait de désordres affectant son logement, notamment l’absence d’eau…Cite : Article 883
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0236227 mai 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Indivision successorale : L’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’être autorisé à passer seul un acte nécessitant le consentement unanime lorsque le refus met en péril…Cite : Article 883
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 883
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 24/0387916 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Requalification de donation-partage : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire neutre en raison de…Cite : Article 883
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 883
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 25/010009 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleIndivision → Partage d’indivision : Le tribunal a constaté l’accord des parties sur la mise en vente d’un bien indivis au prix net vendeur de 300.000 euros. Cet accord a été validé malgré l’absence…Cite : Article 883
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, RG n° 24/133519 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats en raison de l’absence de pièces essentielles concernant la succession d’un indivisaire, notamment l’acte de décès…Cite : Article 883
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 883
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la…Cite : Article 883
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/012923 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIndivision → Action paulienne : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action paulienne engagée par la créancière, considérant que les actes de donation et de vente réalisés par la débitrice…Cite : Article 883
Code civil, article 883 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-883-du-code-civil/