Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 889Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Articles 889 à 892
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 889
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 889
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 16/0980426 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Contestation de l’évaluation : La recevabilité d’une action en complément de part doit être examinée à la lumière de l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a retenu que les décisions…Cite : Article 889
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 889
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/013306 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Réserve héréditaire : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant recevables les demandes des héritiers dans le cadre de leur action en complément de partage. Les…Cite : Article 889
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2026, N° de RG 21/0661329 mai 2021Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Lésion dans le partage : L’appel d’une décision de première instance permet de contester les éléments de fait et de droit. En matière de partage, la lésion peut être constatée lorsque…Cite : Article 889
Code civil, article 889 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-889-du-code-civil/