Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 890Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. L’action n’est plus admise lorsqu’une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l’acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s’apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Articles 889 à 892
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 890
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 890
Tribunal judiciaire de Tarascon, 23 février 2026, RG n° 25/0164523 févr. 2026Tribunal judiciaire de TarasconLibéralités → Enrichissement sans cause : La décision du tribunal souligne l’importance de la qualification juridique des relations entre les parties, notamment en matière de libéralités. Le cadeau…Cite : Article 890
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 890
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/013306 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Réserve héréditaire : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant recevables les demandes des héritiers dans le cadre de leur action en complément de partage. Les…Cite : Article 890
Code civil, article 890 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-890-du-code-civil/