Article 892 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Articles 889 à 892
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 892
• Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/0176631 mars 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Intention libérale : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes de l’appelante et qualifiant les acquisitions immobilières en indivision de donations…Cite : Article 892
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 892
• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2026, N° de RG 17/0326210 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerSuccessions → Partage complémentaire : La procédure de partage complémentaire, régie par l’article 892 du code civil, permet de réclamer un partage en cas d’omission d’un bien indivis. Cette action…Cite : Article 892
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 892

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