Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 893Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/00125 → Successions → insanité d’esprit : L’ayant droit d’une personne âgée a sollicité l’annulation de diverses libéralités et le…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/1087315 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10873 → Successions → Don manuel : Un ami d’une personne âgée a reçu un chèque de 250 000 euros payable après la vente d’un bien. Après le…Cite : Article 893
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/043248 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324 → Successions → Insanité d’esprit : Les éléments médicaux produits ne démontraient pas l’insanité d’esprit au jour de la rédaction des…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/021553 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/02155 → Immobilier → Solde prix vente : La preuve du paiement d’une dette successorale doit être rapportée par celui qui s’en prévaut. Les…Cite : Article 893
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Donation déguisée : La réduction d’une libéralité excessive ne requiert pas l’existence d’une indivision successorale. Le légataire ou donataire doit indemniser les héritiers…Cite : Article 893
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 893
Code civil, article 893 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-893-du-code-civil/