Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 894Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 894
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 894
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/1349630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/13496 → Successions → Assurance-vie : Les contrats d’assurance-vie conservent leur caractère aléatoire et aucune exagération manifeste des primes…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/00125 → Successions → insanité d’esprit : L’ayant droit d’une personne âgée a sollicité l’annulation de diverses libéralités et le…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0040530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/00405 → Successions → Rapport successoral : Après le décès d’un homme marié sous le régime de la séparation de biens, des héritiers ont…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/0262728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/02627 → Successions → indemnisation successorale : Saisi de demandes tendant à la réintégration de 10 000 euros dans la succession et à…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0397524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/03975 → Successions → primes manifestement exagérées : Après le décès de sa mère, un héritier demandait l’ouverture des opérations…Cite : Article 894
Code civil, article 894 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-894-du-code-civil/