Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 895Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 895
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/0336715 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03367 → Successions → Testament olographe : Aucun original ni copie du testament n’était disponible. Les échanges produits établissaient seulement…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/046119 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04611 → Successions → substitution testamentaire : Le testament instituant une sœur légataire universelle prévoyait la transmission de…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 25/046119 sept. 2026Tribunal judiciaire d’OrléansTribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 25/04611 → Successions → Substitution testamentaire : La mise sous tutelle, fondée sur une altération médicalement constatée des facultés, a été…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : Le testament transmet l’intégralité du patrimoine au légataire universel et le dispense de rapport…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 25/013348 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 25/01334 → Successions → Interprétation testamentaire : Interprétant un testament olographe attribuant le prix de vente d’une maison aux neveu…Cite : Article 895
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 895
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 895
Cour d'appel de Pau, 3 mars 2026, N° de RG 22/008983 mars 2026Cour d’appel de PauSuccessions → Créances et legs : La cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de biens et des…Cite : Article 895
Code civil, article 895 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-895-du-code-civil/