Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/056348 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/05634 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La créancière a engagé plusieurs mesures d’exécution sur le fondement de condamnations…Cite : Article 900
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 900
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 900
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 900
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 26/000378 mai 2024Cour d’appel de BordeauxRétention administrative → Contester sans mandat : La décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 février 2026 illustre l’importance de la représentation légale dans les procédures de rétention…Cite : Article 900
Code civil, article 900 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-du-code-civil/