Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l’être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l’action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l’est en même temps contre le ministère public s’il y a doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux ; s’il n’y a pas d’héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l’affaire.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0158211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 → Associations → Révision des charges : Une association sollicitait la révision des conditions grevant une donation immobilière…Cite : Article 900-3
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreSuccessions → Cession de biens légués : La cour administrative d’appel a rejeté les requêtes du CCAS et de la SPL, confirmant que la délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges…Cite : Article 900-3
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCopropriété → Cession de biens grevés : La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a…Cite : Article 900-3
Code civil, article 900-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-3-du-code-civil/