Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d’office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d’autres libéralités. Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0158211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 → Associations → Révision des charges : Une association sollicitait la révision des conditions grevant une donation immobilière…Cite : Article 900-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 26/000159 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00015 → Successions → Révision judiciaire : La cour estime que l’exécution de la charge d’hébergement est devenue extrêmement difficile…Cite : Article 900-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 26/000159 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 26/00015 → Successions → Révision judiciaire : La révision des charges d’un legs est recevable, le délai de dix ans depuis le décès du…Cite : Article 900-4
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreSuccessions → Cession de biens légués : La cour administrative d’appel a rejeté les requêtes du CCAS et de la SPL, confirmant que la délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges…Cite : Article 900-4
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCopropriété → Cession de biens grevés : La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a…Cite : Article 900-4
Code civil, article 900-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-4-du-code-civil/