Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle, pour exécuter ses obligations.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0158211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 → Associations → Révision des charges : Une association sollicitait la révision des conditions grevant une donation immobilière…Cite : Article 900-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 26/000159 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00015 → Successions → Révision judiciaire : La cour estime que l’exécution de la charge d’hébergement est devenue extrêmement difficile…Cite : Article 900-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 26/000159 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 26/00015 → Successions → Révision judiciaire : La révision des charges d’un legs est recevable, le délai de dix ans depuis le décès du…Cite : Article 900-5
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreSuccessions → Cession de biens légués : La cour administrative d’appel a rejeté les requêtes du CCAS et de la SPL, confirmant que la délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges…Cite : Article 900-5
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCopropriété → Cession de biens grevés : La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a…Cite : Article 900-5
Code civil, article 900-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-5-du-code-civil/