Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 901Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0202915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/02029 → Successions → Nullité d’un testament : Des héritiers présomptifs ont demandé l’annulation d’un testament olographe…Cite : Article 901
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0216814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/02168 → Successions → testaments olographe : Dans le règlement d’une succession, le fils sous tutelle demandait l’annulation ou la caducité de…Cite : Article 901
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 901
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 901
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/018112 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01811 → Successions → Nullité relative : Après la condamnation pénale d’une légataire universelle pour abus de faiblesse, le ministère public a…Cite : Article 901
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 901
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/068871er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/06887 → Successions → testament olographe : Des héritiers contestent un testament olographe attribuant plusieurs immeubles et…Cite : Article 901
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/00125 → Successions → insanité d’esprit : L’ayant droit d’une personne âgée a sollicité l’annulation de diverses libéralités et le…Cite : Article 901
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/0262728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/02627 → Successions → indemnisation successorale : Saisi de demandes tendant à la réintégration de 10 000 euros dans la succession et à…Cite : Article 901
Code civil, article 901 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-901-du-code-civil/