Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 909Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 909
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/1318910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/13189 → Assurances → Nullité : La validité des avenants désignant l’association comme bénéficiaire des contrats d’assurance-vie devait…Cite : Article 909
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/1318910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/13189 → Successions → Nullité : La clause bénéficiaire d’une assurance-vie, modifiée sans acceptation préalable, a été annulée en raison de…Cite : Article 909
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 909
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 909
Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2026, N° de RG 24/011204 mars 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Contestation de validité : La cour a confirmé la validité du testament olographe, rejetant la demande d’annulation pour insanité d’esprit. Les éléments médicaux présentés n’ont pas…Cite : Article 909
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 909
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0274222 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceExpertises judiciaires → Validité des testaments : La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge concernant la demande d’expertise médicale sur pièces, considérant que les appelants ne justifiaient…Cite : Article 909
Code civil, article 909 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-909-du-code-civil/