Article 913 du Code civil

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Article 913Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s’appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

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Tribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/0118921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/01189 → Successions → Action en retranchement : Trois enfants issus d’une première union ont engagé une action en retranchement contre le…Cite : Article 913
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 913
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0347713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477 → Successions → réduction successorale : Dans le règlement de la succession, la cour a retenu certaines valeurs immobilières, exclu une…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005046 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00504 → Successions → désistement d’instance : Le demandeur, qui sollicitait la communication de documents patrimoniaux en vue d’une…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/0266928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/02669 → Successions → Réserve héréditaire : Un souscripteur de 70 ans avait versé 450 000 euros sur une assurance-vie nantie au…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1062923 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/10629 → Successions → Réduction des legs : Saisi par quatre héritiers, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession et…Cite : Article 913
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0390518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/03905 → Successions → testament : Une fille contestait le testament de 2012, qui révoquait celui de 2005 et partageait les biens entre les…Cite : Article 913
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0294517 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 913
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 913
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 913
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 913
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/003108 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 913
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0002013 août 2026Cour d’appelCite : Articles 912 et 913
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0002013 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 913
Cour d'appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/003331er juil. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 913
Cour d'appel de Paris, 20 mai 2026, 23/1400220 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 913
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 913
Cour d'appel de Riom, 17 février 2026, RG n° 23/0149017 févr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 913
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 913
Cour d'appel de Riom, 17 février 2026, RG n° 23/0149023 juil. 2024Cour d’appel de RiomCite : Article 913

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