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Article 914-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 914-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

article 29 : Une anomalie s’est glissée lors de la rédaction de l’article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.

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